Termes et conditions — Conseils et formations SCM
Dernière mise à jour : 24 mars 2026
Ces termes et conditions régissent l'utilisation du site web conseilsetformationsscm.com et l'achat de tous les services et produits offerts par Conseils et formations SCM, entreprise individuelle exploitée par Sandra Cinq-Mars (ci-après « SCM », « nous » ou « le Prestataire »), dont l'établissement principal est situé au 200 ch Paré, Stoneham-et-Tewkesbury, QC G3C 1M2.
En accédant au site ou en effectuant un achat, vous acceptez l'ensemble des conditions énoncées ci-dessous. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site ni acheter nos services.
SECTION 1 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (LOI 25)
1.1 Responsable de la protection des renseignements personnels
La responsable de la protection des renseignements personnels au sein de Conseils et formations SCM est :
Sandra Cinq-Mars
Courriel : info@sandracinqmars.com
Adresse : 200 ch Paré, Stoneham-et-Tewkesbury, QC G3C 1M2
Toute demande relative à vos renseignements personnels doit lui être adressée.
1.2 Renseignements collectés
Dans le cadre de l'utilisation de notre site et de nos services, nous pouvons collecter les renseignements personnels suivants :
Collecte directe (vous nous les fournissez) :
- Nom et prénom
- Adresse courriel
- Numéro de téléphone (si fourni)
- Informations relatives à votre organisation ou entreprise
- Informations de paiement (traitées via PayPal ou Squarespace Payments — nous ne stockons pas vos données de carte de crédit)
- Échanges et communications effectués via le site, Calendly ou courriel
Collecte automatique (navigation) :
- Données de navigation et d'utilisation du site (via cookies et outils d'analyse)
- Adresse IP et type de navigateur
- Pages visitées et durée des visites
1.3 Finalités de la collecte
Vos renseignements sont collectés et utilisés aux fins suivantes :
- Fournir les services achetés (formations, accompagnement, audits GTM)
- Traiter les paiements et émettre les factures
- Communiquer avec vous dans le cadre du mandat ou de votre formation
- Répondre à vos demandes d'information
- Envoyer des communications commerciales (uniquement avec votre consentement)
- Améliorer notre site et nos services
- Respecter nos obligations légales et fiscales (TPS/TVQ)
1.4 Communication à des tiers
Vos renseignements personnels ne sont jamais vendus. Ils peuvent être communiqués aux fournisseurs de services suivants, dans le strict cadre des finalités mentionnées ci-dessus :
| Fournisseur | Finalité | Localisation des serveurs |
|---|---|---|
| Squarespace | Hébergement du site, paiements en ligne | États-Unis |
| PayPal | Traitement des paiements (mandats) | États-Unis |
| Calendly | Prise de rendez-vous | États-Unis |
| Gmail | Communications | États-Unis |
Transfert hors Québec : Certains de nos fournisseurs hébergent des données sur des serveurs situés hors du Québec, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont effectués uniquement lorsque nécessaire à la prestation des services et sous réserve que des protections adéquates soient en place conformément à la Loi 25.
1.5 Durée de conservation
Vos renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, soit généralement :
- Durée de la relation d'affaires + 5 ans (obligations fiscales et légales)
- Communications marketing : jusqu'au retrait de votre consentement
- Données de navigation : selon les paramètres des outils tiers utilisés
1.6 Vos droits (Loi 25)
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : connaître les renseignements que nous détenons sur vous
- Droit de rectification : faire corriger des renseignements inexacts ou incomplets
- Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement aux communications marketing en tout temps
- Droit à la portabilité : recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements dans les cas prévus par la loi
Pour exercer l'un de ces droits, communiquez avec nous à l'adresse courriel indiquée à l'article 1.1. Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours.
1.7 Incidents de confidentialité
En cas d'incident impliquant vos renseignements personnels présentant un risque de préjudice sérieux, nous vous en aviserons sans délai et nous conformerons aux obligations de déclaration prévues par la Loi 25.
SECTION 2 — POLITIQUE DE COOKIES ET CONSENTEMENT
2.1 Types de cookies utilisés
Notre site utilise les types de cookies suivants :
Cookies essentiels (aucun consentement requis) : nécessaires au fonctionnement du site (panier d'achat, session de connexion).
Cookies analytiques (consentement requis) : permettent de mesurer l'utilisation du site et d'en améliorer les performances (ex. : Squarespace Analytics).
Cookies de préférences (consentement requis) : permettent de mémoriser vos préférences de navigation.
2.2 Consentement et retrait
Lors de votre première visite, un bandeau de consentement vous permettra d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos préférences en tout temps via les paramètres de votre navigateur ou en nous contactant directement.
SECTION 3 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FORMATIONS EN LIGNE (B2C)
Applicable à l'achat de la formation « Se lancer en affaires à son compte » et de toute autre formation disponible directement sur le site, payée via Squarespace Payments.
3.1 Parties concernées
Ces conditions s'appliquent à tout acheteur individuel ou travailleur autonome (ci-après « l'Acheteur ») effectuant l'achat d'une formation en ligne directement sur conseilsetformationsscm.com.
3.2 Description du produit
Les formations en ligne offertes par SCM sont des contenus numériques à accès limité dans le temps ou permanent, selon la formation achetée. La description détaillée, le contenu et les modalités d'accès sont précisés sur la page de vente de chaque formation.
SCM se réserve le droit de mettre à jour le contenu des formations pour en maintenir la pertinence, sans que cela constitue une modification substantielle du produit acheté.
3.3 Prix et taxes
Tous les prix affichés sur le site sont en dollars canadiens (CAD).
Les taxes applicables (TPS : 5 % et TVQ : 9,975 %) sont calculées et ajoutées au moment du paiement, conformément aux obligations fiscales de SCM.
Numéro de TPS : 789794096RT0001
Numéro de TVQ : 4005531484TQ0001
3.4 Paiement
Le paiement est effectué intégralement au moment de l'achat via la plateforme sécurisée Squarespace Payments. Les modes de paiement acceptés sont ceux disponibles sur la plateforme au moment de la transaction (carte de crédit, etc.).
L'accès à la formation est activé à la confirmation de paiement.
3.5 Politique d'annulation et de remboursement
Produits numériques à accès immédiat :
En raison de la nature numérique des formations et de l'accès immédiat au contenu, aucun remboursement n'est offert une fois l'accès à la formation activé.
Exception : Si un problème technique imputable à SCM empêche complètement l'accès au contenu commandé et que ce problème ne peut être résolu dans un délai raisonnable (72 heures), un remboursement intégral sera accordé.
Note : Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, certains droits additionnels peuvent s'appliquer. Communiquez avec nous pour en discuter.
3.6 Propriété intellectuelle
Tous les contenus des formations (textes, vidéos, outils, gabarits, cadres d'analyse, etc.) sont la propriété exclusive de Conseils et formations SCM ou de leurs auteurs respectifs et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur.
L'achat d'une formation confère à l'Acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Il est strictement interdit de :
- reproduire, copier ou distribuer le contenu à des tiers
- revendre ou sous-licencier l'accès à la formation
- utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable
3.7 Limitation de responsabilité
Les formations offrent des cadres de réflexion, des outils et des perspectives basés sur l'expertise de Sandra Cinq-Mars. Elles ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable.
Les résultats obtenus à la suite d'une formation dépendent de multiples facteurs propres à la situation de l'Acheteur. SCM ne garantit aucun résultat financier, professionnel ou commercial.
La responsabilité de SCM est limitée au montant payé pour la formation concernée.
SECTION 4 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE — ACCOMPAGNEMENT, AUDIT GTM ET FORMATIONS ORGANISATIONNELLES (B2B)
Applicable aux mandats d'accompagnement stratégique, aux audits Go-To-Market et aux formations pour organisations, incubateurs et accélérateurs, facturés et payés via PayPal.
4.1 Parties concernées
Ces conditions s'appliquent à tout client entreprise, organisation, incubateur, accélérateur ou travailleur autonome (ci-après « le Client ») ayant confirmé un mandat avec SCM.
Elles complètent le Contrat de prestation de services professionnels signé entre les Parties, lequel prévaut en cas de contradiction.
4.2 Nature des services
SCM offre des services de conseil stratégique, d'accompagnement commercial, d'audit Go-To-Market et de formation organisationnelle. Ces services sont rendus à titre de conseillère indépendante (travailleuse autonome) et ne créent aucun lien d'emploi, de société ou de mandat de représentation.
Audit GTM : Livré dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations requises de la part du Client. Le délai commence à courir à la confirmation de la réception complète des éléments demandés.
4.3 Confirmation de mandat
Tout mandat est considéré confirmé à la réception :
- de la proposition de services ou du contrat signé, ET
- du dépôt ou du premier versement convenu, effectué via PayPal
Aucun travail ne débute avant confirmation complète.
4.4 Prix et taxes
Les honoraires sont établis dans la proposition de services ou le contrat individuel remis au Client.
Tous les montants sont en dollars canadiens (CAD). Les taxes applicables (TPS 5 % + TVQ 9,975 %) sont ajoutées aux honoraires nets, sauf indication contraire.
Numéro de TPS : 789794096RT0001
Numéro de TVQ : 4005531484TQ0001
4.5 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via PayPal selon les modalités convenues dans la proposition de services (dépôt à la signature, versements intermédiaires, solde à la livraison).
Le délai de paiement standard est de 30 jours suivant la date de facture, sauf entente contraire écrite.
Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux légal applicable en vertu du Code civil du Québec.
### 4.6 Politique d'annulation et de remboursement
Annulation par le Client :
- Avant le début du mandat : remboursement intégral du dépôt, moins les frais de transaction PayPal applicables
- Après le début du mandat : le Client est redevable des honoraires correspondant aux services déjà rendus, calculés au prorata ou selon les étapes complétées
- Les livrables déjà transmis ne sont pas remboursables
Annulation par SCM :
En cas d'annulation à l'initiative de SCM (hors force majeure), le Client est remboursé intégralement des sommes versées pour les services non rendus.
Résiliation avec préavis :
Chaque Partie peut mettre fin au mandat avec un préavis écrit de 30 jours. Les sommes dues pour les services rendus demeurent exigibles.
4.7 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir en temps utile les informations, accès et documents requis
- désigner une personne-ressource disponible pour la coordination
- prendre en charge les décisions finales résultant des recommandations de SCM
SCM se fie aux informations transmises par le Client et ne peut être tenue responsable des conséquences découlant d'informations inexactes ou incomplètes.
4.8 Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Client détient les droits d'utilisation des livrables spécifiquement produits pour son mandat.
SCM conserve l'ensemble de ses droits sur ses méthodes, outils, gabarits, cadres d'analyse, savoir-faire et contenus génériques ou préexistants. SCM peut réutiliser ses méthodes et approches dans d'autres mandats.
4.9 Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre du mandat. Cette obligation survit à la fin du mandat pour une période de cinq (5) ans.
4.10 Limitation de responsabilité
Les recommandations de SCM sont de nature stratégique. SCM ne garantit aucun résultat financier, commercial ou opérationnel.
La responsabilité de SCM est limitée aux dommages directs prouvés et ne pourra excéder le moindre des montants suivants : (i) les honoraires totaux payés au cours des 12 mois précédant l'événement, ou (ii) les montants couverts par les assurances de SCM.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 12 mois suivant la fin du mandat.
4.11 Sous-traitance
SCM peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre de certains mandats, après en avoir informé le Client. SCM demeure pleinement responsable de la qualité et de la confidentialité des travaux réalisés.
SECTION 5 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1 Loi applicable et juridiction
Ces termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de [votre district, ex. Québec].
5.2 Communications commerciales (LCAP / Loi anti-pourriel)
SCM ne vous enverra des communications commerciales par courriel qu'avec votre consentement exprès ou implicite, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Chaque courriel commercial contient un mécanisme de désabonnement fonctionnel. Vous pouvez vous désabonner en tout temps en cliquant sur le lien de désabonnement ou en nous contactant directement.
5.3 Modifications des termes
SCM se réserve le droit de modifier ces termes et conditions en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de votre transaction ou de votre utilisation du site. Il est recommandé de les consulter régulièrement.
5.4 Divisibilité
Si une disposition de ces termes est jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
5.5 Intégralité
Pour les mandats B2B, ces termes et conditions sont complétés par le Contrat de prestation de services professionnels signé avec le Client, lequel prévaut en cas de contradiction.
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Conseils et formations SCM
Sandra Cinq-Mars
200 ch Paré, Stoneham-et-Tewkesbury, QC G3C 1M2
[courriel professionnel]
Ces termes et conditions sont publiés en français conformément à la Charte de la langue française du Québec.
